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LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE |
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1 – Généralités
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales. La personne faisant appel aux services de VAL SERVICE 24 accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions ci-dessous.
2 – Attestation fiscale
La société VAL SERVICE 24 a obtenu un agrément d’Etat permettant à ses clients de bénéficier d’une réduction d’impôt de 50% (cinquante pour cent) du montant des heures facturées et réglées dans l’année, dans les conditions de l’article 199 sexdéciès du Code Général des Impôts. VAL SERVICE 24 s’engage à faire parvenir à ses clients une attestation fiscale annuelle leur permettant de bénéficier de cette réduction d’Impôt.
3 – Modalités d’exécution
Le jour, l’heure et le type de prestation sont convenus par téléphone ou dans nos locaux et confirmés par bon de commande et/ou contrat entre le client et VAL SERVICE 24. Le contrat est réputé formé dès l’acceptation du déplacement du prestataire par le client.
3-1 Durée de l’intervention
Toute intervention réalisée à titre régulier ou ponctuel a une durée minimale de une heure. Toute demi-heure commencée est due.
3-2 Fourniture du matériel et produits d’entretien
Le matériel et les produits d’entretien nécessaires à la réalisation de la prestation sont fournis par le client qui s’engage à ce que ceux-ci soient en bon état et conformes aux normes de sécurité en vigueur. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée. A l’exception du matériel motorisé et outillage manuel nécessaire à la réalisation des travaux de jardinage qui peut être fourni par VAL SERVICE 24.
3-3 Planification et modification des interventions
La prestation ponctuelle est commandée au moins 48 heures à l’avance et planifiée sous réserve de disponibilité du personnel. Elle peut être modifiée ou annulée sans frais par simple appel téléphonique au moins 24 heures à l’avance. En cas d’annulation dans un délai inférieur à 24 heures, ou si l’intervenant ne peut effectuer la prestation du fait du client, notamment impossibilité d’accéder sur les lieux, la prestation est considérée comme due à hauteur de 1 heure au tarif habituel du client. Le client peut, en respectant le mois en cours, arrêter l’exécution de son forfait ou abonnement, moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à VAL SERVICE 24.
3-4 Les intervenants
Les intervenants ne peuvent recevoir du client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fonds, bijoux ou valeurs. Le client s’interdit, sauf autorisation expresse de VAL SERVICE 24 d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié que la société lui a proposé pour effectuer des prestations à son domicile. Cette interdiction est limitée à un an à compter de la dernière facture établie par VAL SERVICE 24 à l’ordre du client.
4- Facturation et paiement des prestations
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation des prestations. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, VAL SERVICE 24 s’engage toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le prix s’entend toutes taxes incluses, à l’exclusion des frais liés aux matériels et produits d’entretien qui restent à la charge du client. Les frais de déplacement éventuels de l’intervenant pendant sa prestation seront facturés au tarif en vigueur.
4-1 Prestations ponctuelles
L’intervenant remplira un bon d’intervention mentionnant l’heure d’arrivée et l’heure de départ qui devra être signé par le client et l’intervenant et remis à VAL SERVICE 24 qui adressera au client une facture. Le règlement des sommes dues s’effectue à réception de facture par chèque bancaire, prélèvement ou Chèque Emploi Service Universel. Il est rappelé que pour bénéficier de la réduction d’impôt, les prestations de « petit bricolage » dites « hommes toutes mains » sont limitées à 500€ par an et par foyer fiscal et à deux heures par prestation. Pour ce qui concerne la livraison de courses ou de médicaments, cette prestation doit être comprise dans un ensemble d’activités effectuées à domicile.
4-2 Abonnements
L’intervenant remplira un bon d’intervention mentionnant l’heure d’arrivée et l’heure de départ. Ce bon devra être signé par le client et l’intervenant et remis à VAL SERVICE 24. Chaque fin de mois, le client reçoit une facture portant le nombre d’heures réalisées. L’abonnement est payable à réception de facture soit par chèque bancaire, par prélèvement ou par Chèque Emploi Service Universel. Nous vous rappelons que les prestations de petit jardinage sont plafonnées à 3000€ par an et par foyer fiscal.
5- Assurance responsabilité
La société VAL SERVICE 24 déclare être assurée pour les dommages causés par les intervenants. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et produits d’entretien fournis par le client. Tout dommage doit être signalé immédiatement par le client et confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation.
6- Garantie/Qualité/Contestation
VAL SERVICE 24 s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art de sa profession et à la qualité que peut en exiger le client en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimés à l’occasion de l’établissement du devis. Dans l’hypothèse où le client n’était pas satisfait de la prestation réalisée, celle-ci serait soit refaite, soit remboursée et ce au choix de VAL SERVICE 24. pour cela, la réclamation doit être signalée immédiatement par le client et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 72 heures suivant la prestation. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération. En toute hypothèse VAL SERVICE 24, est dégagée de toute obligation et de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le client et réalisées mais non prévues contractuellement.
7- Cas de force majeure
La survenance d’un cas de force majeure à pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société VAL SERVICE 24. Tout évènement indépendant de la volonté de VAL SERVICE 24 et faisant obstacle à son fonctionnement normal est considéré comme un cas de force majeure. |
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